Marchés publics
La Mairie de LINARS publie tous ses marchés sur le site MARCHES-PUBLICS.INFO à l’adresse www.marches-publics.info .
Pour voir les marchés publics en cours cliquez sur www.marches-publics.info puis dans la recherche : Région « Poitou-Charentes » et Mot-Clé « Linars ».
Exemples de marchés passés :
- Réfection de la toiture et de l’éclairage du tennis couvert (2019)
- Aménagement de la voirie de la RD 72 – lieudit Chez Siret (2019)
- Travaux d’aménagement des abords de l’église, restauration d’une grange et création d’une halle de marché (2020)
Les principes
Le code de la commande publique 2019 confirme l’application de principes de concurrence qui sont :
- L’égalité de traitement des candidats,
- La transparence des procédures,
- La liberté d’accès à la commande publique,
Et ce dès le premier euro.
Il existe cependant plusieurs seuils de mise en concurrence et donc des obligations pour la collectivité contractante qui concernent la procédure à mettre en œuvre, les publicités,…La commune de LINARS a décidé d’appliquer pour la majeur partie de ses marchés les seuils et procédures de marché réglementaires pour les marchés à procédures adaptées (M.A.P.A.) :
De 0 à 40 000 € HT :
- La mise en concurrence n’est pas obligatoire
- La publicité est facultative
- Des devis sont demandés à une ou plusieurs entreprises, selon la nature et le montant des achats ou prestations.
A partir de 40 000 € HT :
- La mise en concurrence est obligatoire
- La publicité doit être adaptée (site, et ou Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics / Journal d’Annonces Légales ou Journal Officiel de l’Union Européenne selon le montant du marché)
Comment concourir à un marché public
Les entreprises doivent rechercher les avis d’appels publics à concurrence publiés par la Mairie de LINARS sur le site indiqué précédemment.
